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Un logement doit être rendu en bon état. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire un état des lieux. En cas d’absence d’état, le logement est présumé rendu tel qu’il est, et en cas de dommage, c’est le locataire qui pourrait en payer les frais.

L’état des lieux à l’arrivée du locataire

Depuis le 1er juin 2016, un modèle d’état des lieux doit indiquer le type d’état, la date d’établissement, l’emplacement du bien, le nom des parties ou le siège social du propriétaire. Il faut aussi qu’il y ait le relevé des compteurs individuels en eau et énergie, la destination des clés et une description de l’état du revêtement des murs et des sols, des équipements du bien. Il faut aussi bien vérifier le fonctionnement du détecteur de fumée !

A la sortie, il faut que l’état des lieux indique l’adresse du nouveau logement du locataire, la date du terme de l’état des lieux d’entrée !

Quelles sont les conséquences s’il y a une omission de fournit un état des lieux ?

Dans le cas ou établir un état des lieux est obligatoire, sachez que le locataire et le propriétaire peuvent décider de ne pas le faire, chacun de leur côté. Mais cela, à leur risques et périls. Si le propriétaire ne veut pas réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, il devra prouver que les dégradations faites en cours du contrat de bail n’existaient pas avant celui-ci. Si le locataire ne veut pas effectuer un état des lieux, il aura à s’acquitter des coûts des réparations des dégâts qu’il n’a peut-être pas commis dans le bien. Si la volonté est partagée entre les deux parties, en cas de litige, le juge aura tendance à statuer sur le fait que la maison est remise en bon état, peu importe son évolution.

Quand faire un état du logement et qui peut le faire ?

Lors d’un contrat de location, il faut apporter un document d’état des lieux : à l’entrée dans les lieux, pendant la remise des clés, ou après la conclusion du bail, mais avant que le locataire ne s’y installe. Aussi, sera demandé un état des lieux de sortie, lors de la restitution des clés ou à la sortie du logement (quand il sera vidé de ses meubles).

Présenter un état des lieux doit se faire par la personne qui est chargée de la location meublée : Le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière ou administrateur des biens). Protexo par exemple, peut vous aider à en dresser un.  Faire un état des lieux peut aussi se faire par un huissier de justice, surtout en cas de désaccord. Le locataire est présumé être présent pour établir un état.

Qui va payer pour obtenir un état des lieux ?

Lors de l’entrée, si la décision est faite à l’amiable de réaliser un état soit par un professionnel ou soit pour faire appel à un huissier, le propriétaire a la possibilité de prendre à sa charge les frais ou bien de partager avec le locataire. Dans ce cas, la charge du locataire ne doit pas dépasser 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable et la part du locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire. Si l’état des lieux est contradictoire, les frais sont partagés entre les deux parties.

Pour la sortie, l’huissier présente un état des lieux en cas de litige. Aucun frais ne pourra être supporté par le locataire.